Conditions Générales de Vente – Anaëlle Adam

Dernière mise à jour : 3 septembre 2025

PRÉAMBULE

Article 1 – Mentions obligatoires

• Dénomination : Anaëlle Adam EI
• Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
• Représentée par : Anaëlle Adam
• Siège social : 13 rue Henri Dechaud, 42100 Saint-Etienne
• SIRET : 95264298100015
• TVA : non applicable, art. 293 B du CGI
• Email : anaelleadam.copywriting@gmail.com
• Activité : Prestations de SEO, copywriting et coaching destinées à améliorer la visibilité et la conversion en ligne des entrepreneurs et entreprises.

L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines. Elles sont également là pour protéger chacune des parties en cas d’imprévu.

En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation professionnelle ne sera envisageable.

Article 2 – Application

Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront adossées et relèvent de l’application du droit français.

Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.

Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle, n’entraine pas la nullité de l’ensemble des clauses.

Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement par le client à l’une de ses obligations, quel qu’en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir définitivement pour l’avenir.

Article 3 – Les offres

Les services proposés incluent notamment :

• Rédaction web optimisée SEO (audit SEO + rédaction d’articles de blog, pages fixes, fiches produits, newsletters, séquences emails…)
• Coaching SEO & Copywriting individuel (programme de 4 semaines pour attirer et convertir ses clients idéaux grâce à son site internet, et le gérer en toute autonomie)

Le prestataire se réserve le droit de refuser une prestation en cas de surcharge de travail, de conflit d’intérêt ou de circonstances rendant la collaboration inappropriée.

Article 4 – Le process

Le processus de toute collaboration avec moi est le suivant :

1. Prise de contact (via formulaire, Calendly ou email)
2. Entretien de découverte pour définir les besoins
3. Envoi d’un devis accompagné des présentes CGV
4. Validation du devis et signature électronique
5. Paiement (selon modalités définies)
6. Réalisation de la mission / accès à l’espace de coaching
7. Livraison des livrables / fin du coaching
8. Éventuel suivi post-prestation

Au cours de notre collaboration, je m’engage à répondre dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. 

Article 5 – Les engagements

En tant que prestataire, je m’engage à :

• être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis-à-vis des informations que le client me confiera ;
• remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à mettre en œuvre tout mon possible pour satisfaire à la demande du client. En conséquence, aucune garantie de résultat ne peut en découler.

En tant que client, il s’engage à :

• être une personne disposant de la capacité juridique ;
• être clair sur ses besoins ;
• être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autres à des fins de facturation. En ce sens, le client s’engage à honorer l’ensemble des paiements dus ;
• ne pas transmettre à un tiers les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux ;
• disposer de matériel informatique et d’une adresse mail afin de pouvoir travailler ensemble à distance.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.

Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.

Facturation

Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis (ex. paiement à 30 jours fin de mois).

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement, de 40€ sera appliquée pour chaque factures émises en situation d’impayé.

Article 7 – Données personnelles

Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est amené à collecter un certain nombre de données, y compris personnelles, notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, mail…

Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Le client dispose donc d’un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à l’opposition, la portabilité, l’effacement et la limitation de traitement de tes données*.

Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de document, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du client sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire.

Le  client  peut  réaliser  toute  réclamation  amiable  à  l’adresse  mail  : anaelleadam.copywriting@gmail.com ou en cas de différend, auprès de la CNIL.

* Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 – Coaching, formations et contenus pédagogiques

L’ensemble des documents, supports, vidéos, ressources, méthodes et outils transmis dans le cadre des coachings, programmes ou formations proposés par le prestataire (comme le coaching SEO & Copywriting nommé SEO in Love), restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et individuel.

Il est strictement interdit de reproduire, diffuser, partager, transmettre (même à titre gratuit) tout ou partie de ces contenus à des tiers. Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.

8.2 – Prestations de rédaction (SEO, copywriting, contenus web)

Les textes et livrables réalisés dans le cadre d’une prestation de rédaction deviennent la propriété du client dès lors que la prestation est intégralement payée.

Le prestataire conserve toutefois son droit moral, à savoir le respect de son nom et de son œuvre.

Sauf mention contraire, la cession des droits d’exploitation est consentie pour une durée illimitée, sur le territoire mondial, et pour l’ensemble des supports nécessaires aux besoins du client.

Article 9 – Fin de collaboration

1. – La rétractation

Le client pourra exercer son droit de rétractation et revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis, article L. 221-18 du code de la consommation. Pour ce faire, il devra écrire au prestataire (mail ou courrier). Après cette demande, le prestataire cessera tout service sur le dossier du client et le remboursera intégralement dans les meilleurs délais.

2. – Résiliation

En dehors de ce délai, toute résiliation à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par écrit. En cas de résiliation, aucune indemnité ni remboursement n’aura lieu.

• À l’initiative du client : préavis d’un mois. Toute période entamée reste due. 
• À l’initiative du prestataire : préavis d’une semaine minimum, avec remboursement au prorata si la mission n’a pas été exécutée en totalité.

Article 10 – Responsabilité

Le client est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le prestataire.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée :

• En cas de retard dû au client (manque d’informations, retards d’envoi de document, de réponse urgente ou de validation)
• En cas de force majeure (grève, panne, maladie, décès, catastrophe)
• En cas de résultats non atteints (SEO et visibilité dépendent de nombreux facteurs externes).

Article 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 12 – Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le prestataire est suspendu de l’exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le client sera alors avisé dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux parties. 

Dans les conditions prévues par la loi, le client s’engage expressément de ne pas pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d’une commande passée.

En cas d’impossibilité définitive de livraison du service/produits par le prestataire, un remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué.

Article 13 – Litige

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi, l’autre partie aura 30 jours pour se conformer à ses obligations. À défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations.

Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse anaelleadam.copywriting@gmail.com dans le but de trouver une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.

ANNEXES LEGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »